Juin 1993 : La LICRA contre les lois Pasqua

Les lois Pasqua

Loi Pasqua publiée dans le Journal Officiel

Entre 1984 et 1993, pas moins de douze lois en douze ans ont durci la situation des étrangers en France. En 1993, le projet de loi Pasqua rend encore plus restrictives les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France par rapport à la loi de 1986, déjà mise en oeuvre par Charles Pasqua.
Le regroupement familial est refusé en cas de ressources inférieures au Smic, si le logement n’est pas approprié, et surtout il doit être effectué en une seule fois et pour toute la famille, mère, père ou enfants. Il est impossible de procéder à un regroupement «sur place» et après coup de ceux qui ont rejoint leur famille en France munis d’un simple visa.
La réforme Pasqua prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 1994 d’un nouveau code de la nationalité. Les enfants nés en France de parents étrangers peuvent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans. Jusqu’à cet âge-là, ils restent étrangers. Les parents ne peuvent plus comme avant demander la nationalité française pour leurs enfants durant leur minorité. Le mariage franco-étranger ne donne plus droit à un titre de séjour et la carte de dix ans est supprimée pour les étudiants. Le renouvellement de la carte de un an est soumis à la vérification par la préfecture du «sérieux des études suivies». Enfin, la proposition de loi rompt avec les principes institués à la Libération en subordonnant le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour.

Une semaine d’action contre les lois Pasqua (Le Monde, 6 juin 1993)

Article paru dans le Droit de Vivre

« La LICRA se prononce avec fermeté contre l’esprit des lois Pasqua sur l’immigration, le droit d’asile, les contrôles d’identité et la réforme du code de la nationalité. Elle met en garde contre le sentiment de suspicion qui pèse sur tous les étrangers vivant en France et sur les dangers que font peser ces mesures sur l’intégration. En juin, elle lance avec un collectif d’associations une grande mobilisation contre le projet du Gouvernement.
Près d’une centaine d’associations, partis de gauche et syndicats appellent à une semaine d’action du 14 au 19 juin et à des manifestations à Paris et en province, le samedi 19 juin, pour réclamer le retrait des trois projets de lois gouvernementaux concernant les étrangers (code de la nationalité, contrôle d’identité et immigration).
Ces organisations estiment que le projet du ministre de l’intérieur sur l’immigration adopté, mercredi 2 juin, en conseil des ministres, « soumet les étrangers résidant en France à un arbitraire quasi total » et « porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux : le droit d’asile, le droit de vivre en famille, le droit de se marier, le droit aux soins et à la protection sociale » et qu’il constitue « une rupture avec les principes républicains et avec les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme ».
Parmi les organisations signataires de l’appel à manifester, on trouve des associations antiracistes et de défense des droits de l’homme comme la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), le Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’homme, la CIMADE, des syndicats comme la CGT, le SGEN-CFDT, le SNES et le Syndicat de la magistrature, des partis politiques (PCF, Verts, LCR) et des associations diverses (JOC, Bail et clés, Nanas beurs, OBU, etc.). »

Un projet de loi en partie censuré par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution, vendredi 13 août 2013, huit dispositions de la loi sur la maîtrise de l’immigration et les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, adoptée en juillet par le Parlement. Parmi les dispositions censurées figurent notamment celle qui assortissait toute reconduite à la frontière d’une interdiction du territoire pendant un an, celle qui excluait les étudiants du bénéfice du regroupement familial et celle qui autorisait les procureurs de la République, saisis par les maires, à surseoir à un mariage. Le Conseil a également formulé des « réserves d’interprétation » sur d’autres points du texte afin de favoriser le respect « des libertés et droits fondamentaux ».

Pierre Aidenbaum, successeur de Jean Pierre-Bloch

Portrait de Pierre Aidenbaum, Président de la LICRA de 1992 à 1999

Homme politique né en 1942, membre du Parti socialiste, Pierre Aidenbaum est maire du 3e arrondissement de Paris depuis 1995. Avant de se lancer en politique, il dirige une entreprise de mode qu’il a lancée et développée en 1968 dans le 3e arrondissement. Il est très tôt happé par le militantisme : c’est à 13 ans, avec son père, qu’il rejoint la Licra. Il adhère au Parti socialiste en 1971 et y fait ses premières armes politiciennes. Président de la LICRA de 1992 à 1999, ses mandats sont marqués par la mobilisation contre la montée de l’extrême-droite, notamment lors des élections régionales de 1998.